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divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée

divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée - Vous cherchez un  Avocat -  Arbitre - Médiateur dans l'Oise

 

 LES TEXTES DE REFERENCE

   

 

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016  

de modernisation de la justice du XXIe siècle – Chapitre II : Unions et séparations - Art. 50 -

 JO du 19 novembre 2016

   Code civil  - Livre Ier - Titre VI - Chapitre Ier - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel -

Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang

 des minutes d'un notaire

 - Art. 229 -1 et s.

   Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016  relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale -

 JO du 29 décembre 2016

   Arrêté du 28 décembre 2016  fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables dediscernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire -

 JO du 29 décembre 2016

  

 

 

 

 

LA REFORME DE LA POSTULATION- LOI MACRON

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PENSIONS ALIMENTAIRES - BAREME INDICATIF

Attention, cette table de référence éditée par la Chancellerie n'a qu'une valeur indicative.

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AIDE JURIDICTIONNELLE

 notice de demande d'aide juridictionnelle à télécharger

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do