ACTUALITES

LES TEXTES DE REFERENCE
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
de modernisation de la justice du XXIe siècle – Chapitre II : Unions et séparations - Art. 50 -
JO du 19 novembre 2016
Code civil - Livre Ier - Titre VI - Chapitre Ier - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel -
Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang
des minutes d'un notaire
- Art. 229 -1 et s.
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale -
JO du 29 décembre 2016
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables dediscernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire -
JO du 29 décembre 2016
LA REFORME DE LA POSTULATION- LOI MACRON

PENSIONS ALIMENTAIRES - BAREME INDICATIF
Attention, cette table de référence éditée par la Chancellerie n'a qu'une valeur indicative.

AIDE JURIDICTIONNELLE
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