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CIVIL-FAMILLE

FAMILLE DIVORCE SEPARATION PENSIONS

Maître Sabine DECAIX assiste et conseille les familles depuis près de 30 ans, pour tout le contentieux du droit de la famille, et plus particulièrement les divorces.

Le Cabinet intervient  sur toute la France,

au même prix pour les divorces par consentement mutuel

et plus spécialement sur la zone géographique de l'ancienne Picardie (OISE-SOMME-AISNE), pour les autres procédures de divorce, puisque le cabinet peut postuler devant l'ensemble des Tribunaux judiciaires de la Cour d'appel d'AMIENS, et devant cette même Cour. Il n'y a donc pas de surcoût pour l'intervention d'un avocat postulant.

Aide juridictionnelle acceptée.

Le coût de la première consultation (120 € TTC)  pourra être déduit du coût de la procédure engagée.

Transparence de la facturation : Une convention d'honoraires est systématiquement proposée avant l'introduction de la procédure.

FACILITES DE REGLEMENT.

devis gratuit en ligne, merci de nous retourner le questionnaire suivant :

http://www.decaix-avocat-oise.com/1/devis_gratuit_1148445.html

LES DIVORCES AMIABLES

Le divorce est toujours une épreuve, nous pouvons vous accompagner pour négocier les conditions de votre séparation

 

DAND LE CADRE D'UN DIVORCE "SANS JUGE"

Le nouveau divorce par consentement mutuel est régi par les dispositions de l'article 229-1 du code civil créé par la  loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016- article 50 de modernisation de la justice du XXI° siècle qui stipule :

"Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire."

 

ATTENTION : le délai de 15 jours annoncé dans les médias n'est pas la durée totale de la procédure de divorce.

 

Par ailleurs les nouveaux textes imposant la présence de deux avocats, (chaque époux devant être assisté de son propre conseil),

 

une phase de négociation (à durée variable, en fonction des intérêts en jeu et de la composition du patrimoine),

 

précèdera la signature de la convention, et sa transmission au notaire.

 

En présence d'un patrimoine immobilier,

 

le choix de cette procédure ne sera pas nécessairement  le plus judicieux, que ce soit en termes de délais, ou de coût de procédure.

 

Pour plus d'information, vous trouverez en pièce jointe une fiche d'information sur les conditions de ce nouveau divorce, 

 
 
DES ACCORD PEUVENT ETRE TROUVES  MEME EN CAS DE SAISINE DU JUGE
 
- sur le principe du divorce,
 
- sur toutes ou certaines mesures concernant les enfants,
 
- sur toutes ou certaines mesures concernant les époux : attribution de la jouissance du domicile conjugal, date de la séparation, montant de l'indemnité d'occupation, devoir de secours, prise en charge des crédits, répartition des charges, attribution préférentielle d'un bien, partage du patrimoine, prestation compensatoire ....
 
les points de désaccord subsistants étant soumis à l'arbitrage du Juge.
 
le cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, et vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation.
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CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT

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page en cours de construction

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VICES DE CONSTRUCTION - GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE

 

 

La responsabilité du constructeur immobilier en cas de succession d’entreprises

Le constructeur immobilier n’est pas assujetti au régime de responsabilité de droit commun résultant des articles 1382 et suivants du Code civil.

Il se voit soumis à un régime spécifique prévu aux articles 1792 et suivants de ce même code et composé de trois garanties :

  1. - la garantie de parfait achèvement,
  2. - la garantie biennale,
  3. - la garantie décennale.

 

Par arrêt n°15-17.129 en date du 19 mai 2016, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est interrogée sur la responsabilité du constructeur dans une situation particulière, celle d’une succession d’entrepreneurs.

Saisie d’un  pourvoi, la Cour de cassation a dû s’interroger sur la possibilité d’engager la responsabilité du constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil en cas de succession d’entrepreneurs. Considérant que la succession d’un entrepreneur à un autre ne suffisait pas à constituer une réception tacite des travaux, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

L’application du régime spécifique étant exclue en raison de l’absence de réception, la responsabilité du constructeur doit être recherchée sur le fondement du droit commun dont l’application suppose une faute.

La Cour suprême a ainsi approuvé  les juges du fond d’avoir retenu l’absence de faute, l’entrepreneur ne disposant pas des compétences techniques nécessaires pour élaborer un ouvrage d’une étanchéité parfaite et ayant alerté à plusieurs reprises les maîtres de l’ouvrage des risques d’infiltration.