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DIVORCE PAS CHER ?

 

Le divorce par requête conjointe peut être un divorce rapide et "économique".Encore faut-il qu'il soit la procédure adéquate compte tenu du cas d'espèce, ce dont je m'assure après un long entretien avec mon client.

Cette procédure suppose un accord global des deux époux sur l'ensemble des mesures, et le partage du patrimoine, qui doit être effectué en amont. 

 

 La procédure de divorce par consentement mutuel ne se limite pas à une signature en bas d'une feuille de papier .

Le rôle de Conseil joué par l'Avocat est très important. Celui-ci  ne doit évidemment pas se contenter de formaliser l'accord des parties,  lequel se résume parfois  à : divorcer vite et pas cher.

Toutes les questions doivent être abordées, il ne s'agit pas de laisser de côté les sujets qui fâchent tels que

- les pensions alimentaires,

- prestation compensatoire,

- avantages matrimoniaux,

- partage du patrimoine et ses aspects fiscaux,

- endettement,

- droits à récompense,

- usage du nom marital ....

  Etre l'avocat des deux époux n'était pas chose aisée.

 Ceux-ci ont bien du mal à communiquer, et l'expérience m'a appris qu'il y en a toujours un qui est plus en demande que l'autre (lequel subit la procédure).

 Les deux époux peuvent avoir des intérêts divergents. 

La nouvelle loi permet à chaque avocat de se concentrer sur l'intérêt du client qu'il représente, comme c'est le cas dans les procédures contentieuses. 

L'avocat doit  ainsi s'assurer que le consentement de l'époux (se)  est libre et éclairé,

que les mesures prévues pour les enfants sont conformes à leur intérêt,

et que les droits de chaque époux sont préservés.  

Si la convention  est établie sur des bases erronées,  les contentieux post-divorces vont se développer. Là encore, on est loin de l'objectif de départ(!).

 En tant qu'avocat, je suis là pour apporter une Aide à mes clients, confrontés à une situation difficile.

Pour nombre d'entre eux, il s'agit de leur premier et unique contact avec un avocat,  dans toute leur vie.

A fortiori, ils ne se poseront même pas la question de l'aide que pourraît leur apporter un avocat, pour sécuriser un accord, au moment de la signature d'un contrat par exemple, ou afin d'éviter un contentieux, en cas de litige avec un voisin,  s'ils ont eu l'expérience d'un avocat discount, "à peine rencontré dans la real life", qui se sera contenté d'apposer son cachet en bas d'un questionnaire pré-rempli après virement bancaire.

 Pour ma part, j'étudie avec eux  quelle est la procédure la plus appropriée à leur situation, après un entretien d'une heure environ, et après  avoir analysé les documents nécessaires.

Se pose ensuite le coût de cette procédure, et son mode de financement.  J'ai bien entendu conscience de la  charge financière que cela représente dans la conjoncture économique actuelle, et fixe mes honoraires avec mesure, tout en accordant s'il y a lieu, des facilités de réglement.

Il faut savoir que certains contrats de protection juridique haut de gamme  garantissent ce type de contentieux.

Si les revenus des époux ne leur permettent pas d'assumer le coût de la procédure, je vois avec eux pour la prise en charge du dossier au titre de l'aide juridictionnelle.

L'indemnité versée à l'Avocat par l'Etat dans ce type de procédure est de 1 375 € HT, soit 1 650 € TTC (barême 2016).

 Si les revenus sont au dessus du barême de l'aide juridictionnelle, nous déterminons ensemble les modalités financières de mon intervention, mes honoraires étant modérés, adaptés au dossier et fixés conformément aux usages de ma profession.

DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTEE

 
C'est une forme de divorce très utilisée et bien pratique :
 
- quand les époux sont d'accord sur le principe du divorce,
- mais pas sur les autres mesures, qu'il convient alors de faire trancher par le Juge,
 
ou
 
- quand ils sont propriétaires d'un patrimoine immobilier dont la liquidation immédiate pose difficulté.
 
Contrairement  au divorce par consentement mutuel, il n'y a pas lieu de liquider le patrimoine préalablement.
 
On peut divorcer,
 
et vendre l'immeuble, ou racheter la part de son conjoint, plus tard.
 
Article 233  du code civil

   Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

   Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

 

Article 234 du code civil
 
   S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer sans l’accord de l’autre, même si ce dernier n’a pas commis de faute, c’est-à-dire de manquement aux devoirs du mariage. Ce divorce suppose que le lien conjugal entre les époux soit définitivement altéré, c’est-à-dire que le couple ait cessé la vie commune. En conséquence, pour recourir à ce mode de divorce, il faudra, selon les articles 237 et suivants du code civil, que les époux vivent séparément depuis 2 ans à la date de l’assignation en divorce délivrée par l’un des époux. 

DIVORCE POUR FAUTE

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L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, par exemple, en cas de manquement au devoir de :

  • fidélité comme l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux) ;
  • secours et d'assistance comme l'absence de soutien par un époux de son époux malade ;
  • respect, par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements ;
  • communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal).

Le refus de contribuer aux charges du mariage peut également constituer une faute.

Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune  sont laissés à l'appréciation du juge.

Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux.

La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.